Tribunal de commerce de Fort-de-France, 18 novembre 2025, n° 2025J11465

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande en paiement : Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent, respectivement : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. / Cette disposition est d'ordre public ». Attendu en l'espèce que la SARL REHABAT MULTI SERVICE s'est vue octroyer par la SA BNP PARIBAS ANTILLES GUYANE, le 12 juin 2020, un prêt de type PGE d'un montant de 19.000,00 € au t […] les frais irrépétibles qu'elle a dû engager devant la présente juridiction ; qu'il conviendra en conséquence de condamner la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 800,00 € au titre de l'indemnité pour frais irrépétibles, ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance; Sur l'exécution provisoire : Les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile énoncent, respectivement, que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement », et que « Le juge peut écarter l'inexécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. / Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. / (…) ». Attendu que l'exécution provisoire est de droit pour les instances introduites après le 1 er janvier 2020, ce qui est le cas en l'espèce ; qu'en conséquence, au regard de la nature des faits de l'affaire, il n'apparaît pas y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, CONDAMNE la SARL REHABAT MULTI SERVICE à payer à la SA BNP PARIBAS ANTILLES GUYANE les sommes suivantes : * 11.633,73 euros au titre du solde du prêt garanti par l'État (PGE) du 12 juin 2020, assortie d'un intérêt au taux annuel de 3,75 % à compter du 02 juillet 2025, date du dernier décompte ; * 3.185,21 euros au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] assortie de l'intérêt légal à compter du 02 juillet 2025, date du dernier décompte ; * 800,00 euros au titre au titre de l'indemnité pour frais irrépétibles ; REJETTE toute au