Tribunal de commerce de Fort-de-France, 18 novembre 2025, n° 2025J11467

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la validité de l'assignation : Attendu que dans le cadre de la procédure applicable devant les tribunaux de commerce, incluant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, s'appliquent les articles 854 à 871 du code de procédure civile ; Qu'il est de principe, sauf exceptions, en vertu de l'article 856 du code de procédure civile, que « L'assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l'audience. » ; Que d'ailleurs, l'assignation précise d'a […] u qui perd son procès à payer : / 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / (…) »; Que la demanderesse sera tenue de supporter les entiers dépens de l'instance ; Qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les frais irrépétibles ; Sur l'exécution provisoire : Les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile énoncent, respectivement, que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement », et que « Le juge peut écarter l'inexécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. / Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. / (…) ». Attendu que l'exécution provisoire est de droit pour les instances introduites après le 1 er janvier 2020, ce qui est le cas en l'espèce ; qu'en conséquence, au regard de la nature des faits de l'affaire, il n'apparaît pas y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, CONSTATE que l'assignation est irrégulière sur un élément substantiel, et en conséquence, PRONONCE la nullité de ladite assignation ; DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit ; LAISSE les dépens de l'instance à la charge de Monsieur [R] [K], en ce compris les frais de greffe fixés et liquidés à un montant de 51,74 euros. Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2025, et signé par le Président et la Commis-greffière à qui la décision a été remise. Ainsi jugé et prononcé La Commis-greffière Naomie DESC