Tribunal de commerce de Fort-de-France, 5 février 2026, n° 2025R11354

MOTIFS : Sur la demande d'expertise judiciaire : L'article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Attendu qu'il résulte des pièces produites que suivant devis n°3998 daté du 29 juillet 2022, valable 1 mois, proposé par la […] bunal mixte de commerce de Fort-de-France, dans un délai de 2 mois suivant le prononcé de la présente décision, la somme de 5.000,00 euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert, faute de quoi, et à défaut d'aménagement du versement de la consignation par le juge chargé du contrôle des expertises au tribunal mixte de commerce, la désignation de l'expert sera caduque ; DISONS qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il pourra être pourvu à son remplacement par simple ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises au tribunal mixte de commerce, d'office ou à la requête de la partie la plus diligente ; REJETONS tout autre demande, plus ample ou contraire ; RENVOYONS l'examen de l'affaire à notre audience du 16 avril 2026 à 9h00 – salle G - au tribunal judiciaire de Fort-de-France aux fins de suivi de son avancement ; DIT que la présente ordonnance vaut convocation à l'audience précitée ; DISONS n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit ; DISPOSITIF : LAISSONS les dépens à la charge de la SAS 10GITALLAB, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 34,95 euros TTC. Ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe le 05 février 2026 et signée par le Président et le Greffier Signe electroniquement par Emmanuelle MICHEL, Commis-greffier e.