Tribunal de commerce de Fort-de-France, 17 mars 2026, n° 2026J00016

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande en paiement : Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent, respectivement : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. / Cette disposition est d'ordre public ». Attendu qu'il est établi en l'espèce que la SAS MDSE s'est vu octroyer par la SA BRED COFILEASE, le 15 juillet 2021, un crédit-bail portant sur un véhicule de marque CITROEN modèle […] es frais irrépétibles qu'elle a dû engager devant la présente juridiction ; qu'il conviendra en conséquence de condamner la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 800,00 € au titre de l'indemnité pour frais irrépétibles, ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance ; Sur l'exécution provisoire : Les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile énoncent, respectivement, que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement », et que « Le juge peut écarter l'inexécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. / Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. / (…) ». Attendu que l'exécution provisoire est de droit pour les instances introduites après le 1 er janvier 2020, ce qui est le cas en l'espèce ; qu'en conséquence, au regard de la nature des faits de l'affaire, il n'apparaît pas y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, CONDAMNE la SAS MDSE à payer à la SA BRED COFILEASE les sommes suivantes : * 15.324,50 euros avec intérêt légal à compter du 07 novembre 2025, date du dernier décompte ; * 800,00 euros au titre au titre de l'indemnité pour frais irrépétibles ; ORDONNE la restitution du véhicule CITROEN BERLINGO, immatriculé [Immatriculation 1], avec ses clefs et documents administratifs et, ce, sous astreinte de 100,00 € par jour de retard, à l'issue d'un délai de 8 jours ensuite de la signification du présent jugement ; REJETTE toute autre demande, plus ample