Tribunal de commerce de Fort-de-France, 17 mars 2026, n° 2026J00023

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de constat de la résiliation du contrat de location : L'article 1224 du code civil énonce : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice ». L'article 1229 du code civil : « La résolution met fin au contrat. / La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit […] es frais irrépétibles qu'elle a dû engager devant la présente juridiction ; qu'il conviendra en conséquence de condamner la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 800,00 € au titre de l'indemnité pour frais irrépétibles, ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance ; Sur l'exécution provisoire : Les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile énoncent, respectivement, que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement », et que « Le juge peut écarter l'inexécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. / Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. / (…) ». Attendu que l'exécution provisoire est de droit pour les instances introduites après le 1 er janvier 2020, ce qui est le cas en l'espèce ; qu'en conséquence, au regard de la nature des faits de l'affaire, il n'apparaît pas y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, CONSTATE l'acquisition, le 15 octobre 2025, de la clause résolutoire prévue au contrat de location du 20 juin 2022, et en conséquence, CONDAMNE solidairement SASU VMTT CONSTRUCTION et de Monsieur [K] [A] [O] à payer à la SNC [Localité 1] 16 les sommes suivantes : * 14.502,96 euros TTC au titre des loyers échus et impayés au 15 octobre 2025, jour de la résiliation ; * 33.693,19 euros TTC au titre de l'indemnité de résiliation et des frais administratifs ; * 107,76 euros à titre de pénalité ; * 2.130,98 euros TTC au titre d'autres frais et taxes