Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 25 mars 2026, n° 2025F00677
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion
- Date
- 25 mars 2026
- Numéro
- 2025F00677
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Il résulte des débats et des renseignements recueillis par le Tribunal auprès du liquidateur, que les conditions d'application de l'article L 641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies ; Il convient de faire application des dispositions de l'article L 644-6 et de l'article R 644-4 du Livre VI du Code de Commerce ; Il y a donc lieu, en conséquence, de convertir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la société DUPUY AUTOMOBILES SAS en liquidation judiciaire normale ; Il y a lieu de dire que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de deux ans à compter de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ; Les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire ; PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Le liquidateur dûment entendu en son rapport, CONSTATE la non-comparution de la société DUPUY AUTOMOBILES SAS, CONSTATE que les conditions de l'article L 641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies. DIT qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L 644-6 et de l'article R 644-4 du Livre VI du code de Commerce,
DISPOSITIF : En conséquence, décide de convertir la procédure de liquidation simplifiée de la société DUPUY AUTOMOBILES SAS Adresse : [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2], Activité : Toutes activités liées à la négociation de véhicules à moteur, l'achat, la vente, l'importation, la distribution de véhicules à moteur, pièces détachées, accessoires automobiles pneumatiques, exploitation de site internet à titre commercial. Prestations de services et d'apporteur d'affaires, Immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION sous le numéro de gestion 2019B00203, en liquidation judiciaire normale. DIT que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de deux ans de l'
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.