Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 29 avril 2026, n° 2026J00014

SUR CE, Sur la demande de paiement Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. En l'espèce, il ressort des pièces versées au débat que, le 21 décembre 2021, la SA CMOI a consenti un crédit-bail à […] erser à la SA CMOI la somme totale de 20 50,84 euros. Par ailleurs, si la SA CMOI sollicite que chacune des sommes dues soient assorties des intérêts au taux légal et plus précisément à compter du 9 octobre 2024 pour les loyers impayés, date du premier impayé, et à compter de la résiliation pour le surplus des sommes, force est de constater que cela reviendrait à appliquer des intérêts sur une somme globale supérieure à celle réellement due, compte tenu de la vente du véhicule. Dès lors, il convient de débouter la SA CMOI de cette demande et d'assortir la somme de 20 50,84 euros des intérêts au taux légal à compter de 6 mai 2025, date du courrier de résiliation. Sur les frais du procès La SARL L-Styl, succombant à l'instance, sera condamnée au paiement des entiers dépens, en ce compris les frais liés à la vente aux enchères publiques d'un montant de 910,39€. Compte tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir la SA CMOI pour faire valoir ses droits, la SARL L-Styl sera également condamnée à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par décision réputée contradictoire et prononcée par mise à disposition au greffe, CONDAMNE la SARL L-Styl à payer à la SA Crédit Moderne Océan Indien, en deniers ou quittances, la somme de vingt mille cinquante euros et quatre-vingt-quatre centimes (20 050,84 €), outre les intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2025, DEBOUTE la SA Crédit Moderne Océan Indien du surplus de ses demandes, CONDAMNE la SARL L-Styl aux dépens de l'instance, en ce compris les frais liés à la vente aux enchères publiques d'un montant de neuf cent dix euros et trente-neuf cents (910,39 €). Lesdits dépens affér