Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 4 mars 2026, n° 2025F01570

Juridiction
Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion
Date
4 mars 2026
Numéro
2025F01570

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Il ressort du rapport du mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement. Le Ministère Public, en ses réquisitions orales, requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de six mois. Dès lors, en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, il apparaît nécessaire, conformément aux articles L. 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, de renouveler la période d'observation de la société SARL [V] à compter du 11/03/2026 et ce jusqu'au 11/09/2026. Pendant cette période, le débiteur élaborera un plan de redressement de l'entreprise. Les dépens seront passés en frais de procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et requérant le renouvellement exceptionnel de la période d'observation, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu les articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce, AUTORISE le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de la société SARL [V], Adresse : [Adresse 1], Immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION sous le numéro de SIREN 448617407, A compter du 11/03/2026 et ce jusqu'au 11/09
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.