Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 18 décembre 2025, n° 2025F01684
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion
- Date
- 18 décembre 2025
- Numéro
- 2025F01684
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Il ressort des débats à l'audience et des pièces produites que la situation du débiteur justifie d'ordonner le renouvellement de la période d'observation, celle-ci étant susceptible de favoriser un redressement de l'activité ; En conséquence, il y a lieu de renouveler pour une durée de six mois la période d'observation de la société AGENCE COMMERCIALE DE BOURBON SARL.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales, Vu le rapport du juge commissaire, Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce, RENOUVELLE la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 02/01/2026, FIXE le prochain examen de la situation du redressement judiciaire de la société AGENCE COMMERCIALE DE BOURBON SARL, Activité : AGENCE COMMERCIALE ET NEGOCE / ASSEMBLAGE ET POSE DE MATERIAUX D'ABRIS DE PISCINE, DE BARRIERE DE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.