Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 15 avril 2026, n° 2025F01720
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion
- Date
- 15 avril 2026
- Numéro
- 2025F01720
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Il résulte des débats et des renseignements recueillis par le Tribunal auprès du liquidateur, que les conditions d'application de l'article L 641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies ; Il convient de faire application des dispositions de l'article L 644-6 et de l'article R 644-4 du Livre VI du Code de Commerce ; Il y a donc lieu, en conséquence, de convertir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la société [J] [I] SARL en liquidation judiciaire normale ; Il y a lieu de dire que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de deux ans à compter de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ; Les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire. PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, entendu en ses réquisitions orales, Le liquidateur dûment entendu en son rapport, CONSTATE la non-comparution de la société [J] [I] SARL, CONSTATE que les conditions de l'article L 641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies, DIT qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L 644-6 et de l'article R 644-4 du Livre VI du code de Commerce,
DISPOSITIF : En conséquence, décide de convertir la procédure de liquidation simplifiée de la société [J] [I] SARL Adresse : [Adresse 2], Activité : Restauration traditionnelle, bar, pizzéria. Vente à emporter, Immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION sous le numéro de gestion 2025B01379, en liquidation judiciaire normale, DIT que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de deux ans de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Guillaume HAMON Le Président Anne BAUDIER Signe electroniquement par Anne BAUDIER Signe electroniquement p
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.