Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 15 avril 2026, n° 2025F01722

Juridiction
Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion
Date
15 avril 2026
Numéro
2025F01722

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Il résulte des débats et des renseignements recueillis par le Tribunal auprès du liquidateur, que les conditions d'application de l'article L 641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies ; Il convient de faire application des dispositions de l'article L 644-6 et de l'article R 644-4 du Livre VI du Code de Commerce ; Il y a donc lieu, en conséquence, de convertir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la société MEDIA OI SARL en liquidation judiciaire normale ; Il y a lieu de dire que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de deux ans à compter de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ; Les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire. PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, entendu en ses réquisitions orales, Le liquidateur dûment entendu en son rapport, CONSTATE la non-comparution de la société MEDIA OI SARL. CONSTATE que les conditions de l'article L 641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies, DIT qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L 644-6 et de l'article R 644-4 du Livre VI du code de Commerce, DISPOSITIF : En conséquence, décide de convertir la procédure de liquidation simplifiée de la société MEDIA OI SARL Adresse : [Adresse 2], Activité : Création, production et diffusion de contenus Audio-Visuels et Multimédias, de système de gestion de contenus audiovisuels et multimédias. Création, production et diffusion de système de diffusion de contenus, Immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION sous le numéro de gestion 2014B01435, en liquidation judiciaire normale, DIT que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de deux ans de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.