Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 9 février 2026, n° 2025F01756

Juridiction
Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion
Date
9 février 2026
Numéro
2025F01756

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, L'importance du passif et les résultats obtenus ne permettent pas à la débitrice de poursuivre son activité avec des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif. Il y a lieu de convertir la procédure en liquidation judiciaire du patrimoine professionnel de Madame [U] [F] [D]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu les articles L.631-15 et L. 681-2 du Code de Commerce, CONSTATE la comparution de Madame [U] [F] [D], PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DU PATRIMOINE PROFESSIONNEL de Madame [U] [F] [D] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 832120794, MAINTIENT la date de cessation des paiements, MAINTIENT Madame [I] [S] en qualité
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.