Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 18 février 2026, n° 2025F01900

SUR CE, Le plan de redressement suivant après réunion des patrimoines des sociétés EMR et KETAL est proposé par l'administrateur judiciaire comme suit : * (i) Frais de justice : * Règlement dès l'arrêté du plan * (ii) Créance de l'AGS : Remboursement de la créance de l'AGS d'un montant de 49.408,17 € garantie par le super privilège dès l'adoption du plan * (iii) Paiement des créances inférieures ou égales à 500 € dès l'adoption du plan * (iv) [Localité 4] non échues des emprunts A. SCI KETAL Prê […] térêt, la première échéance devant intervenir à la date anniversaire de l'adoption du plan (vii) Sort des intercomptes entre sociétés : Créances commerciales * Créance de la société EMR MANAGEMENT d'un montant de 148.393€ sur la société EMR * Créance de la SCI KETAL d'un montant de 287.553 € sur la société EMR Ces deux créanciers cèdent l'antériorité de remboursement aux autres créanciers pendant toute la durée du plan. Flux financiers Créance de la société EMR d'un montant de 582.805 € sur la SCI KETAL Cette créance est neutralisée par l'effet de la confusion des patrimoines Il ressort des informations recueillies par le Tribunal que le projet de plan d'apurement proposé permet d'assurer la pérennité de la société, le maintien des emplois et l'apurement du passif, sous réserves des conditions prévues au dispositif. Le Ministère Public a donné un avis favorable à l'arrêté du plan, Il apparait en conséquence que les sociétés EMR et KETAL présentent des chances sérieuses de redressement et de règlement du passif de son exploitation et qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales, favorable à l'homologation du plan de redressement, Vu le rapport du juge-commissaire, ARRETE en toutes ses dispositions, comme exposées ci-dessus, le plan de redressement après réunion des patrimoines présentés par les sociétés SAS ENSEIGNES MAINTENANCE REUNION et la SCI KETAL. RAPPELLE que la réunion des patrimoines entre la SAS ENSEIGNE MAINTENANCE REUNION et la SCI KETAL a été prononcée suivant jug