Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 30 mars 2026, n° 2025F02447

Juridiction
Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion
Date
30 mars 2026
Numéro
2025F02447

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Les informations recueillies par le tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que la société SELARL [P] [T] se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, la société SELARL [P] [T] est, conformément à l'article L. 640-1 du Code de commerce, justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Le redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la résolution du plan intervenu entre la société SOCIETE DIONYSIENNE D'IMPRESSION SARL et ses créanciers le 15/11/2017 et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société SOCIETE DIONYSIENNE D'IMPRESSION SARL. Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution. Les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales, Vu les articles L. 641-1 et L. 626-27 du Code de commerce, Vu le rapport du juge-commissaire, PRONONCE la résolution du plan intervenu entre la société SOCIETE DIONYSIENNE D'IMPRESSION SARL et ses créanciers le 15/11/2017, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société SOCIETE DIONYSIENNE D'IMPRESSION SARL Adresse : [Adresse 4], Activité : - Impression en tous genre sur tous suppo
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.