Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 10 novembre 2025, n° 2025F01941
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion
- Date
- 10 novembre 2025
- Numéro
- 2025F01941
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites aux débats que la créance invoquée par la caisse des CONGES BTP CAISSE DE LA REUNION est certaine, liquide et exigible ; Attendu que la société E.R.2.C, ENTREPRISE DE RENOVATION, CHARPENTE COUVERTURE SARL se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc en état de cessation des paiements ; Attendu que la caisse des CONGES BTP CAISSE DE [Localité 1] est ainsi recevable et bien fondée en sa demande, qu'il convient d'ouvrir à l'égard de la société E.R.2.C, ENTREPRISE DE RENOVATION, CHARPENTE COUVERTURE SARL une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de procédure.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré par mise à disposition au Greffe, statuant par jugement en premier ressort et réputé contradictoire, Le Ministère public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales, Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société E.R.2.C, ENTREPRISE DE RENOVATION, CHARPENTE COUVERTURE SARL, Adresse : [Adresse 4], Activité : Travaux de charpente et de couverture, rénovation de bâtiments, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION sous le numéro de SIREN 538465311, OUVRE une pér
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.