Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 2 février 2026, n° 2025F02405

SUR CE, En application de l'article L 640-5 du code de commerce, lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Sous cette même réserve, la procédure peut aussi être ouverte sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance. Aux termes de l'article L. 631 alinéa 1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressemen […] ient au demandeur. Cependant, cette preuve peut être rapportée par tout moyen et l'absence d'actif disponible suffisant pour payer le passif exigible peut être fondé sur les vaines tentatives d'exécution pour obtenir le paiement de sa créance. En l'espèce, il est établi que la SAS TOP OCEAN INDIEN est titulaire d'une créance liquide, certaine et exigible à l'encontre de la société TERRASSEMENT TRANSPORT ET CONSTRUCTION OCEAN INDIEN SAS créance en outre constatée par un titre exécutoire en date du 24 juin 2025. La SAS TOP OCEAN INDIEN justifie également avoir fait procéder à des saisies attributions infructueuses, et avoir procédé à une recherche de véhicules. La société TERRASSEMENT TRANSPORT ET CONSTRUCTION OCEAN INDIEN SAS, régulièrement assignée à son adresse, est défaillante. Ainsi, la cessation de paiement est caractérisée et sera fixée à la date du 26 septembre 2025 et il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'endroit de la société TERRASSEMENT TRANSPORT ET CONSTRUCTION OCEAN INDIEN SAS. Il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision mise à disposition au greffe, en premier ressort et réputée contradictoire, Le Ministère public avisé de la procédure, entendu en ses réquisitions orales, Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, CONSTATE la non comparution de la société TERRASSEMENT TRANSPORT ET CONSTRUCTION OCEAN INDIEN SAS, [Y] LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société TERRASSEMENT TRANSPORT ET CONSTRUCTION OCEAN INDIEN SAS, Adresse : [Adresse 7], Activité : Terrassement, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS-DE