Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 15 décembre 2025, n° 2025F01992

SUR CE, Les informations recueillies par le tribunal et des pièces produites aux débats que la créance invoquée par la société LES GRANDS TRAVAUX DE L'OCEAN INDIEN SAS est certaine, liquide et exigible. La société AUBER COMPAGNIE SARL se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements. Aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, la société AUBER COMPAGNIE SARL est justiciable d'une pr […] chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du Code de commerce. En l'espèce, selon les informations recueillies auprès du débiteur dans sa déclaration de cessation des paiements et en Chambre du Conseil, le Tribunal constate que l'actif de la société AUBER COMPAGNIE SARL ne comprend pas de bien immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxes ne dépasse pas 750.000,00 euros et que son nombre de salariés n'est pas supérieur à 5, conformément aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du Code de commerce. Ainsi, les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du Code de commerce. En conséquence, il convient de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants, L. 641-2 et suivants et L. 644-5 du Code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société AUBER COMPAGNIE SARL en fixant le délai de clôture de la procédure à 6 mois. Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision mise à disposition au greffe, en premier ressort et contradictoire, Le Ministère public avisé de la procédure, entendu en ses réquisitions orales, Vu les articles L. 640-1 et suivants, L. 641-2 et suivants et L. 644-5 du code de commerce, CONSTATE la comparution de la société AUBER COMPAGNIE SARL, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la société AUBER COMPAGNIE SARL, Adresse : [Adresse 3], Activité : Achat, prise à bail