Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 4 mars 2026, n° 2025F02040
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion
- Date
- 4 mars 2026
- Numéro
- 2025F02040
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Il ressort des débats à l'audience et des pièces produites que le débiteur dispose de capacités suffisantes pour poursuivre la période d'observation. En conséquence, il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation de Monsieur [K] [U] [H] [Z] aux fins de voir circulariser le plan de redressement tel qu'il a été présenté par le débiteur et de renvoyer l'examen de cette affaire à l'audience du 29/04/2026 à 15 heures 15.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales, ORDONNE la poursuite de la période d'observation, ORDONNE la circularisation du plan tel que proposé à l'audience par Monsieur [K] [U] [H] [Z], FIXE le prochain examen de cette affaire pour analyse des réponses des créanciers à l'audience du 29/04/2026 à 15 heures 15, DIT que la présente décision vaut convocation des parties, INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s'y faire représenter c
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.