Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 16 mars 2026, n° 2026F00179

SUR CE, Dans la présente affaire, Monsieur [S] [I] relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L. 526-22 du Code de commerce ; Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L. 681-1 2° du Code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue au livre VI du Code de commerce sont réunies en fonction du patrimoine professionnel et personnel de Monsieur [S] [I]. En application de l'article L.526-22 alinéa 9 du Code de commerce, dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. Monsieur [S] [I] est donc dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible de son patrimoine professionnel et son état de cessation des paiements est constaté ; Le redressement de Monsieur [S] [T] manifestement impossible, il convient en conséquence d'ordonner l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son patrimoine professionnel et personnel ; Il échet dès lors, de prononcer la résolution du plan intervenu entre Monsieur [S] [I] et ses créanciers et de fixer provisoirement au 01/06/2025 la date de cessation des paiements et d'ordonner la liquidation judiciaire immédiate ; Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement ; Il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire, Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions orales, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu les articles L.526-22, L.681-1, L.681 du Code de commerce, et l'article L.711-1 du Code de la consommation, CONSTATE l'impossibilité manifeste d'un redressement du patrimoine professionnel de Monsieur [S] [I], PRONONCE la résolution du plan intervenu entre Monsieur [S] [I] et ses créanciers le 05/06/2024, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU PATRIMOINE PROFESSIONNEL et PERSONNEL de : Monsieur [S] [I] [Adresse 3] Immatriculé au