Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 12 décembre 2025, n° 2025F02069

SUR CE, Les informations recueillies par le tribunal en Chambre du Conseil établissent que la société SOCIETE DES TRAVAUX PUBLICS DE [Localité 1] SARL se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, la société SOCIETE DES TRAVAUX PUBLICS DE [Localité 1] SARL est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire. Selon l'article L. 641-2 du Code d […] fixés par l'article D. 641-10 du Code de commerce. En l'espèce, selon les informations recueillies auprès du débiteur dans sa déclaration de cessation des paiements et en Chambre du Conseil, le Tribunal constate que l'actif de la société SOCIETE DES TRAVAUX PUBLICS DE [Localité 1] SARL ne comprend pas de bien immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxes ne dépasse pas 750.000,00 euros et que son nombre de salariés n'est pas supérieur à 5, conformément aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du Code de commerce. Ainsi, les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du Code de commerce. En conséquence, il convient de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants, L. 641-2 et suivants et L. 644-5 du Code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société SOCIETE DES TRAVAUX PUBLICS DE [Localité 1] SARL en fixant le délai de clôture de la procédure à 6 mois. Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales, Vu les articles L.640-1 et suivants, L.641-2 et suivants et L.644-5 du Code de commerce, CONSTATE la comparution de la société SOCIETE DES TRAVAUX PUBLICS DE [Localité 1] SARL, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la société SOCIETE DES TRAVAUX PUBLICS DE [Localité 1] SA