Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 12 décembre 2025, n° 2025F02112
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion
- Date
- 12 décembre 2025
- Numéro
- 2025F02112
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Telle est la situation financière actuelle de la société susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible. La société K&N GLASS AUTOS 974 SAS est, conformément à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, justiciable d'une procédure de redressement judiciaire. En effet, cette procédure lui permettra de poursuivre son activité, maintenir l'emploi et apurer le passif ; il convient dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire. Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution. Les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales, Vu les articles L. 631-1 et L. 631-5 du Code de commerce, CONSTATE la non-comparution de la société K&N GLASS AUTOS 974 SAS, OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société K&N GLASS AUTOS 974 SAS Adresse : [Adresse 2], Activité : - Toute activité liée aux vitrages automobile ; Achat et revente de véhicules d'occasion ; Location de véhicules ; Import et export de véhicules
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 mai 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.