Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 9 avril 2026, n° 2025F02177

Juridiction
Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion
Date
9 avril 2026
Numéro
2025F02177

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Il ressort des débats à l'audience et des pièces produites que la société débitrice dispose de capacités suffisantes pour poursuivre la période d'observation. En conséquence, il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la société INTER-AUTO SARL aux fins de voir circulariser le plan de redressement judiciaire tel qu'il a été présenté par la société débitrice et de renvoyer l'examen de cette affaire à l'audience du 27/05/2026 à 15 heures 15. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales, Vu l'article L. 622-20 alinéa 3 du code de commerce, Vu les observations de la SCI ASTRONAM, contrôleur, Vu l'état préparatoire au compte de résultat arrêté au 31 janvier 2026, les liasses fiscales des exercices clos au 30 juin 2023 et 2024 et les documents prévisionnels produits, ORDONNE la poursuite de la période d'observation, ORDONNE la circularisation du plan tel que proposé à l'audience par la so
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.