Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 15 décembre 2025, n° 2025F02182

Juridiction
Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion
Date
15 décembre 2025
Numéro
2025F02182

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Attendu que conformément à l'article L. 641-10 dernier alinéa, le Tribunal peut décider de mettre fin à tout moment au maintien de l'activité si celui-ci n'est plus justifié ; Attendu qu'en l'espèce, le maintien d'activité avait été autorisé pour en vue d'une éventuelle cession et que la poursuite de l'activité est manifestement impossible sans risque grave de dégrader la situation ; Qu'en conséquence, il y a lieu de mettre fin au maintien de l'activité à compter du 15/12/2025 et de mettre fin à la mission de l'administrateur judiciaire ; Attendu que les explications et pièces produites à l'audience sur la situation de l'entreprise justifient que la poursuite d'activité est manifestement impossible et la mise en œuvre d'un plan compromise ; en conséquence, il y a lieu de statuer comme suit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS DE LA REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, par décision en premier ressort et réputée contradictoire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions orales, Vu l'article L641-10 du Code de commerce, REVOQUE la poursuite d'activité autorisée selon le jugement du 22/10/2025 jusqu'au 22/01/2026. ORDONNE la fin de la poursuite d'activité de la société [Adresse 2] SARL exerçant une activité de l'importation, la distribution, le rechapage, la réparation des pneus de tout type de véhicule, l'entretien rapide des véhicules, vente de véhicules et de pièces détachées, au [Adresse
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.