Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 19 décembre 2025, n° 2025F02196

MOTIFS DE LA DECISION Il apparait de bonne justice d'ordonner la jonction des deux instances inscrites au rôle du Tribunal Mixte de Commerce sous les numéros d'instances respectifs 2025F02196 et 2025F02197 et de statuer par un jugement unique sous le numéro d'instance 2025F02196. En application de l'article L. 631-15 II du code de commerce, à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du Ministèr […] prise, ne permet pas d'autoriser une nouvelle poursuite d'activité, et par conséquent d'examiner ces offres. Il importe de souligner que ces offres ont fait l'objet d'un premier examen provisoire le 19 novembre dernier dans l'attente de la décision de la Cour d'Appel et, le cadre procédural ayant par la suite évolué, un jugement en date du 5 décembre dernier fixant un nouveau calendrier de dépôt des offres de reprise avec examen au 28 janvier 2026, étant rappelé qu'aux termes du rapport de l'administrateur judiciaire en date du 17 novembre 2025 et de l'audience du 19 novembre 2025, ces offres nécessitaient d'être achevées et complétées pour être sérieusement examinées, ce qui n'est pas le cas en l'espèce au vu des derniers éléments de circonstance et nonobstant le désistement d'appel du débiteur intervenu en cours de délibéré. Enfin, s'agissant de la requête en arrêt d'activité dans le cadre de la liquidation judiciaire, force est de constater que la poursuite d'activité a été autorisée jusqu'au 19 décembre 2025, jour de la présente décision, et qu'elle est par conséquent sans objet. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses réquisitions à l'audience, Vu le rapport du juge-commissaire, ORDONNE la jonction des instances N° 2025F02196 et N° 2025F02197 sous le numéro unique 2025F02196. DONNE acte à l'administrateur judiciaire du désistement de sa requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire. CONSTATE la comparution de la société CASE ANDRE SAS, CONSTATE que du fait du désistement devenu parfait en date du 18 décembre 2025, la société est en liquidation judicia