Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 16 février 2026, n° 2025F02254

SUR CE, L'importance du passif et les résultats obtenus ne permettent pas au débiteur de poursuivre son activité avec des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif. Selon les articles L.641-2 et L.644-5 du Code de commerce, il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D.641-10 du Code de commerce. En l'espèce, selon les informations recueillies en Chambre du Conseil, le Tribunal constate que l'actif de la société Saisine d'office ne comprend pas de bien immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxes ne dépasse pas 750.000,00 euros et que son nombre de salariés n'est pas supérieur à 5, conformément aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du Code de commerce. Ainsi, les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du Code de commerce. Il convient dès lors de convertir la procédure en liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société SOGO SARL en fixant le délai de clôture de la procédure à 6 mois conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce. Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions écrites, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu les articles L.631-15, L.641-2 et suivants et L.644-5 du Code de commerce, CONSTATE la comparution de la société SOGO SARL, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de la société SOGO SARL [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 512371766, MAINTIENT la date de cessation des paiements, MAINTIENT Madame BAUDIER Anne en qualité de juge-commissaire, MAIN