Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 26 janvier 2026, n° 2025F02335
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion
- Date
- 26 janvier 2026
- Numéro
- 2025F02335
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, L'importance du passif et les résultats obtenus ne permettent pas au débiteur de poursuivre son activité avec des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif. C'est pourquoi, au vu des éléments rapportés, il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'article L. 631-15 du Code de Commerce, CONSTATE la non-comparution de la société S. D. B. P. SARL, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de la société S. D. B. P. SARL [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 504272782, MAINTIENT la date de cessation des paiements, MAINTIENT Madame BAUDIER Anne en qualité de juge-commissaire, MAINTIENT
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 29 avril 2026, n° 2026F00254
- Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 29 avril 2026, n° 2026F00223
- Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 29 avril 2026, n° 2026F00229
- Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 29 avril 2026, n° 2026F00631
- Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 29 avril 2026, n° 2026F00447
- Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 29 avril 2026, n° 2026J00014
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.