Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 23 février 2026, n° 2026F00360

SUR CE, Dans la présente affaire, Monsieur [G] [A] [P] relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L. 526-22 du Code de commerce. Alors même que la demande d'ouverture de la procédure ne porte que sur l'ouverture d'une procédure pour un seul patrimoine, il appartient au tribunal, aux termes de l'article L.681-1 du Code de commerce, de vérifier les conditions d'ouverture pour chaque procédure. Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L. 681-1 2° du Code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue au livre VI du Code de commerce sont réunies en fonction du patrimoine professionnel de Monsieur [G] [A] [P]. Il résulte des documents produits aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que Monsieur [G] [A] [P] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible de son patrimoine professionnel et son état de cessation des paiements est constaté. Le redressement n'étant pas impossible, il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire du patrimoine professionnel de Monsieur [G] [A] [P]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales, Vu les articles L. 631-1, L. 631-4, L. 526-22, L. 681-1 du Code de commerce, OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU PATRIMOINE PROFESSIONNEL de Monsieur [G] [A] [P] Adresse : [Adresse 2], Activité : Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation, Immatriculé au Registre National des Entreprises sous le numéro 902515824, OUVRE la période d'observation de six mois, FIXE pro