Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 18 février 2026, n° 2025F02452
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion
- Date
- 18 février 2026
- Numéro
- 2025F02452
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Il ressort du rapport du mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement. Le Ministère Public, en ses réquisitions orales, requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de six mois. Dès lors, en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, il apparaît nécessaire, conformément aux articles L. 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, de renouveler la période d'observation de la société GARAGE DU MUSEE [Etablissement 1] à compter du 18/02/2026 et ce jusqu'au 18/08/2026. Pendant cette période, le débiteur élaborera un plan de redressement de l'entreprise. Les dépens seront passés en frais de procédure.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et requérant le renouvellement exceptionnel de la période d'observation, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu les articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce, AUTORISE le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de la société GARAGE DU MUSEE [Etablissement 1], Adresse : [Adresse 1] [Localité 1], Immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION sous le numéro de SIREN 413448788, A comp
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.