Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 23 mars 2026, n° 2026F00363
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion
- Date
- 23 mars 2026
- Numéro
- 2026F00363
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites aux débats que la créance invoquée par le créancier SOCIETE DE GESTION ET DE DEVELOPPEMENT SAS est certaine, liquide et exigible ; La société MYASSETROCKS SAS se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc en état de cessation des paiements ; Le créancier SOCIETE DE GESTION ET DE DEVELOPPEMENT SAS est ainsi recevable et bien fondé en sa demande ; Il convient d'ouvrir à l'égard de la société MYASSETROCKS SAS une procédure de redressement judiciaire ; Il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de procédure.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision mise à disposition au greffe, en premier ressort et réputée contradictoire, Après communication au Ministère Public, Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, CONSTATE la non comparution de la société MYASSETROCKS SAS, [A] LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société MYASSETROCKS SAS, Adresse : [Adresse 4] [Localité 4], Activité : L'édition de logiciels applicatifs à usage professionnel, l'édition de logiciels généraux utilisés à des fins professionnelles pour améliorer la productivité, l'édition de logiciels appli
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.