Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 19 novembre 2025, n° 2025J00135

SUR CE, En application des dispositions de l'article 1103 du Code Civil « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » * Sur les demandes de paiement Sur le prêt n° 322778 (dossier n°1) Il ressort des pièces versées au débat que la société CMOI a accordé, le 14 mai 2019, à la SNC URSIN A18 un prêt n°322778, en vue de l'acquisition d'un matériel BTP de marque KUBOTA MIDI PELLE KX 057, d'une valeur de 72 000€. Le montant de ce prêt est de 32 000€, au taux nominal […] HMK 102B (dossier 352918) * midi-pelle DOOSAN DX57 (dossier 340569) Objet des contrats de location, sous astreinte de 100€ par jour de retard et par matériel passé un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision, et ce durant trois mois. A défaut d'exécution volontaire dans le délai imparti, la société CMOI sera autorisée à procéder à l'appréhension du matériel litigieux et à le faire conduire dans tel lieu de son choix, aux frais, risques et périls de la société FEN.LOC, le tout avec l'assistance de la force publique, si besoin était. * Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens La société FEN.LOC, Monsieur [C] [L] et Madame [S] [P], succombant à l'instance, seront condamnés in solidum au paiement des entiers dépens. Compte tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir la société CMOI pour faire valoir ses droits, la société FEN.LOC, Monsieur [C] [L] et Madame [S] [P] seront condamnés in solidum à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dont distraction au profit de Maître LAW-WAI. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par décision réputée contradictoire et prononcée par mise à disposition au greffe, CONDAMNE solidairement la société FEN.LOC et Monsieur [C] [L], ès qualité de caution, à payer à la société CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN (CMOI), en derniers et quittances, la somme globale de 42 217,25€ au titre des contrats de défiscalisation n° 322778 (n°1) et n° 3357462 (n°2), et ce avec intérêt au taux légal à compter du 9 juillet 2024 pour la somme de 9 296,52€ et à compter du 7 janvier 2025 pour la somme de 32 920,73€. CONDAMNE solidairement la société FEN.LOC et Madame [S] [P], ès qualité de caution, à