Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 10 décembre 2025, n° 2025J00215

SUR CE, Selon l'article 472 du Code de Procédure Civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » En application de l'article 1353 du Code Civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Il convient de rappele […] mmunique aucun contrat signé par la société [B], bon de livraison ou de réception des marchandises, éventuels échanges écrits permettant d'affirmer que des commandes ont effectivement été passées ou encore un justificatif d'ouverture de compte client. En outre, il n'est pas possible de déterminer si les signatures apposées sur quelques factures, datées des 07.05.2024, 05.06.2024, 19.06.2024, 28.06.2024 et 20.09.2024, proviennent bien de la société [B] et ce d'autant plus que le tampon de cette dernière n'y figure pas. La société CASH OI ne rapportant ni la preuve des commandes attribuées à la société [B], ni la preuve des livraisons qui auraient été réalisées au profit de cette société, il convient de la débouter de sa demande de paiement au titre des factures susmentionnées. * Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens La société CASH OI, succombant à l'instance, sera condamnée au paiement des entiers dépens. Compte tenu de la solution du litige, la société CASH OI sera déboutée de sa demande indemnitaire formée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en dernier ressort, par décision réputée contradictoire et prononcée par mise à disposition au greffe, DEBOUTE la société CASH OI de ses demandes de paiement formées à l'encontre de la société [B]. DEBOUTE la société CASH OI de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNE la société CASH OI aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 59,79 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu, RAPPELLE que la présente décision bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire