Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 10 décembre 2025, n° 2025R00076

SUR CE, * Sur la demande de désistement En application des dispositions de l'article 394 du Code de Procédure Civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Selon l'article 395 du Code de Procédure Civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Il convient, par conséquent, de donner acte à l'association ASSURANCE GARANTIE DES SALAIRES (CGEA DE [Localité 1]) du désistement de sa demande principale. * Sur les frais irrépétibles et les dépens Compte tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir l'association ASSURANCE GARANTIE DES SALAIRES (CGEA DE [Localité 1]) pour faire valoir ses droits et du fait que la régularisation n'est intervenue qu'en cours de procédure, il ne parait pas inéquitable de condamner la société REUNION SECURITE PRIVEE au paiement de la somme de 500€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. La société REUNION SECURITE PRIVEE sera également condamnée au entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, NOUS, juge des référés, STATUANT par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe, DONNONS ACTE à l'association ASSURANCE GARANTIE DES SALAIRES (CGEA DE [Localité 1]) du désistement de sa demande principale. CONDAMNONS la société REUNION SECURITE PRIVEE à payer à l'association ASSURANCE GARANTIE DES SALAIRES (AGS - CGEA DE [Localité 1]) la somme de 500€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNONS la société REUNION SECURITE PRIVEE au paiement des entiers dépens. Les dits dépens liquidés pour ceux exposés à ce jour à la somme de 37,40 €, en ceux non compris les frais de signification de la présente or