Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 15 décembre 2025, n° 2025F02221

SUR CE, Dans la présente affaire, Monsieur [B] [C], [P] relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L. 526-22 du Code de commerce. Il appartient au tribunal, aux termes de l'article L. 681-1 du Code de commerce, de vérifier les conditions d'ouverture pour chaque procédure. Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L. 681-1 2° du Code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue au livre VI du Code de commerce sont réunies en fonction du patrimoine professionnel de Monsieur [B] [C], [P]. Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites aux débats que la créance invoquée par l'association CONGES BTP CAISSE DE LA REUNION est certaine, liquide et exigible. Monsieur [B] [C], [P] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible de son patrimoine professionnel et son état de cessation des paiements est constaté. Le redressement n'étant pas impossible, il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire du patrimoine professionnel de Monsieur [B] [C], [P]. Il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales, Vu les articles L. 631-1, L. 526-22, L. 681-1 du Code de commerce, CONSTATE la non comparution de Monsieur [B] [C], [P], CONSTATE l'état de cessation des paiements du patrimoine professionnel de Monsieur [B] [C], [P] exerçant sous l'enseigne FORCE CONSTRUCTION, CONSTATE que le redressement de Monsieur [B] [C], [P] exerçant sous l'enseigne FORCE CONSTRUCTION n'est pas impossible, OUVRE LA PROCED