Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 10 décembre 2025, n° 2025R00077

SUR CE, * Sur les demandes de provision Conformément au deuxième alinéa de l'article 873 du Code de Procédure Civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut être accordé une provision au créancier, ou ordonné l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Selon les dispositions de l'article 1353 du Code Civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit […] artient pas au Juge des référés d'apprécier et que, d'autre part, les conditions générales de vente versées au débat ne sont pas signées par la société L'AGRONOME et qu'aucune pièce communiquée ne confirme qu'elles ont été portées à sa connaissance et approuvées. La société ECOFIELD sera donc déboutée de cette demande. Sur l'indemnité pour frais de recouvrement Au vu des considérations précédentes et du fait que seule la facture datée du 30 août 2024 apparait non soldée, il convient de condamner la société L'AGRONOME au paiement provisionnel de la somme forfaitaire de 40€ au titre des frais de recouvrement, conformément aux dispositions des articles L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce. * Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens La société L'AGRONOME, succombant à l'instance, sera condamnée au paiement des entiers dépens. Compte tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir la société ECOFIELD pour faire valoir ses droits, la société L'AGRONOME sera également condamnée à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, NOUS, juge des référés, STATUANT par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe, CONDAMNONS la société L'AGRONOME à payer à la société ECOFIELD la somme provisionnelle de 87 276,13€, outre les intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2025. CONDAMNONS la société L'AGRONOME à payer à la société ECOFIELD la somme provisionnelle de 40€, au titre de l'indemnité pour frais de recouvrement. DEBOUTONS la société ECOFIELD du surplus de ses demandes. CONDAMNONS la société L'AGRONOME à payer à la société ECOFIELD la somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNONS la société L'AGRONOME au p