Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 15 avril 2026, n° 2025R00081

SUR CE, Sur les demandes de provision Aux termes du deuxième alinéa de l'article 873 du Code de Procédure Civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut être accordé une provision au créancier, ou ordonné l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. En l'espèce, par protocole d'accord transactionnel daté du 6 février 2025, la SARL La Fiduciaire d'Assurances s'est engagée à procéder à la reprise du portefeuille clients et […] lusions et qu'il y est bien mentionné qu'il a été adressé par « [Courriel 1] », adresse mail dont il n'est pas contesté qu'elle correspond à celle de M. [U]. De plus, l'adresse mail du destinataire y figure, à savoir « [Courriel 2] », dont il n'est également pas contesté qu'elle corresponde à celle du conseil de la SARL La Fiduciaire d'Assurances. Compte tenu de ces éléments, il sera considéré qu'il existe une contestation sérieuse quant à l'obligation de paiement mise à la charge de la SARL La Fiduciaire d'Assurances. Il s'ensuit que la SNC Acti Services Réunion sera déboutée de l'ensemble de ses demandes provisionnelles, en ce compris celle portant sur l'indemnisation de la résistance abusive de paiement. Sur les frais du procès La SNC Acti Services Réunion, succombant à l'instance, sera condamnée au paiement des entiers dépens. Compte tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir la SARL La Fiduciaire d'Assurances pour faire valoir ses droits, la SNC Acti Services Réunion sera condamnée à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, NOUS, juge des référés, STATUANT par ordonnance contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe, DEBOUTONS la SNC Acti-Services Réunion de l'ensemble de ses demandes, CONDAMNONS la SNC Acti-Services Réunion aux entiers dépens. Lesdits dépens liquidés pour ceux exposés à ce jour à la somme de 34,95 €, en ceux non compris les frais de signification de la présente ordonnance et de ses suites s'il y a lieu, LA CONDAMNONS à payer à la SARL La Fiduciaire d'Assurances une indemnité de mille cinq cents euros (1 500 €) au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ainsi jugé et prononcé Pour le Greffier Raphaëlle MORBY un greffier en ayant ass