Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 26 janvier 2026, n° 2026F00002
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion
- Date
- 26 janvier 2026
- Numéro
- 2026F00002
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Les informations recueillies par le tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que la société EST PROJECTION [Y] SAS se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, la société EST PROJECTION [Y] SAS est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; il convient dès lors, d'ouvrir à l'égard de la société EST PROJECTION [Y] SAS une procédure de liquidation judiciaire en statuant comme suit. Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions orales, Vu les articles L.640-1 et L.641-1 du Code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société EST PROJECTION [Y] SAS Adresse : [Adresse 1] SAINTE-SUZANNE, Activité : Enduit traditionnel - plâtre - monocouche - goutelette - peinture - étanchéite, Immatriculée au Registre du Commerce et
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.