Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 2 mars 2026, n° 2026F00078

MOTIFS DE LA DECISION Sur la réunion des patrimoines En application de l'article L. 621-2 du code de commerce, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale. Ces dispositions sont applicables à la procédure de redressement judiciaire en application de l'article L. 631-7 du c […] e l'EIRL [R] [T], la confusion entre les deux entités ayant été source de difficultés importantes pour les salariés dans l'exercice de leurs droits et dans leurs conditions de travail ainsi qu'il en résulte notamment des courriers émanant de l'inspection du travail et de la représentante des salariés. Il résulte également de l'état certifié d'inscriptions en date du 18 septembre 2025, produit aux débats par le mandataire judiciaire, que plusieurs contrats de crédit baux portant sur 5 véhicules et un photocopieur liaient toujours l'EIRL et les établissements financiers alors même qu'il est avéré que cette dernière n'exerçait plus d'activité depuis la création de la SAS ENDEMIA FORMATION mais supportait les loyers contractuels sans utilisation des biens et sans facturation ni convention entre les deux entités. Au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient de constater l'imbrication des actifs et passifs des deux entités, de dire les masses passives et actives communes et de dire la date de cessation des paiements commune. Les dépens seront utilisés en frais privilégiés de procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision mise à disposition au greffe, en premier ressort et contradictoire. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, entendu en ses réquisitions à l'audience, CONSTATE la confusion de patrimoines entre la SAS ENDEMIA FORMATION et l'EIRL [R] [A] [T], ETEND la procédure de redressement judiciaire de la société ENDEMIA FORMATION SAS à l'EIRL [R] [A] [T]. DIT que les masses passives et actives sont communes, DIT que la date de cessation des paiements est commune, DESIGNE Madame BAUDIER Anne, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts e