Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 16 février 2026, n° 2026F00150

Juridiction
Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion
Date
16 février 2026
Numéro
2026F00150

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites aux débats que la créance invoquée par le créancier Monsieur [Y] [U] [O] [H] est certaine, liquide et exigible ; La société SIAM 489 SAS se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc en état de cessation des paiements ; Le créancier Monsieur [Y] [U] [O] [H] est ainsi recevable et bien fondé en sa demande ; Il convient d'ouvrir à l'égard de la société SIAM 489 SAS une procédure de redressement judiciaire ; Il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision mise à disposition au greffe, en premier ressort et réputée contradictoire, Le Ministère public avisé de la procédure, Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, CONSTATE la comparution de la société SIAM 489 SAS, [S] LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société SIAM 489 SAS, Adresse : [Adresse 3] [Localité 3], Activité : La coiffure mixte et la vente de tous produits et accessoires rattachés à l'activité. L'achat, la vente en gros, demi gros, détail de tous produits, petits matériels et mobilier se rapportant à l'a
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.