Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 9 avril 2026, n° 2026F00167
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion
- Date
- 9 avril 2026
- Numéro
- 2026F00167
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Il ressort des débats à l'audience et des pièces produites que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation. En conséquence, il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation de Monsieur [S] [T] [J].
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu les articles L. 621-3 et L. 631-15 du Code de Commerce, PREND ACTE du maintien de la requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire déposée par la SELAS EGIDE, prise en la personne de Maître [G] [A], en sa qualité de mandataire judiciaire, ORDONNE la poursuite de la période d'observation, RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience du 27/05/2026 à 1
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.