Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 18 mars 2026, n° 2026F00220
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion
- Date
- 18 mars 2026
- Numéro
- 2026F00220
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Il ressort des débats à l'audience et des pièces produites que la situation de la société justifie de maintenir la période d'observation, celle-ci étant susceptible de favoriser un redressement de l'activité du débiteur ; Il convient de constater le désistement du mandataire judiciaire de sa requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire et de lui en donner acte ; Il convient de constater que le défendeur accepte le désistement sollicité ; En conséquence, il y a lieu de poursuivre la période d'observation.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Communication faite au Ministère Public, entendu en ses réquisitions orales, Vu le rapport du juge-commissaire, favorable au maintien de la période d'observation, CONSTATE le désistement du mandataire judiciaire de sa requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire et lui en donner acte, CONSTATE que le défendeur accepte le désistement sollicité, MAINTIENT la période d'observation, DIT que l'affaire est renvoyée à l'audience du 22/04/2026 à 15h45, INVITE les parties à se prés
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.