Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 18 mars 2026, n° 2026F00267
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion
- Date
- 18 mars 2026
- Numéro
- 2026F00267
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Il ressort des éléments du dossier que la désignation d'un administrateur judiciaire est de nature à favoriser le bon déroulement de la procédure, Il y a lieu de dire que la mission de cet administrateur judiciaire sera conforme à celle qui est prévue par la loi et comportera en outre la mission d'assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion, En conséquence de ce qui précède, il y a lieu de renvoyer l'examen de cette affaire à l'audience du 08/04/2026 et de sursoir à statuer sur la requête du mandataire judiciaire sollicitant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, SURSEOIT A STATUER sur la demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire présentée par le mandataire judiciaire à l'encontre de la société ARTISANS BATIMENT REUNION - L'AR.B.RE SARL, DESIGNE la SELARL [C] [D] prise en la personne de Maître [C] [D], [Adresse 3] [Localité 2], en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion, FIXE le prochain examen de la situation du redressement judiciaire de la société A
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 29 avril 2026, n° 2026F00631
- Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 29 avril 2026, n° 2026F00447
- Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 29 avril 2026, n° 2026J00014
- Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 29 avril 2026, n° 2026F00307
- Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 29 avril 2026, n° 2026F00481
- Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 29 avril 2026, n° 2026F00310
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.