Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 18 mars 2026, n° 2026F00267

Juridiction
Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion
Date
18 mars 2026
Numéro
2026F00267

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Il ressort des éléments du dossier que la désignation d'un administrateur judiciaire est de nature à favoriser le bon déroulement de la procédure, Il y a lieu de dire que la mission de cet administrateur judiciaire sera conforme à celle qui est prévue par la loi et comportera en outre la mission d'assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion, En conséquence de ce qui précède, il y a lieu de renvoyer l'examen de cette affaire à l'audience du 08/04/2026 et de sursoir à statuer sur la requête du mandataire judiciaire sollicitant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, SURSEOIT A STATUER sur la demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire présentée par le mandataire judiciaire à l'encontre de la société ARTISANS BATIMENT REUNION - L'AR.B.RE SARL, DESIGNE la SELARL [C] [D] prise en la personne de Maître [C] [D], [Adresse 3] [Localité 2], en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion, FIXE le prochain examen de la situation du redressement judiciaire de la société A
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.