Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 13 mars 2026, n° 2026F00336

Juridiction
Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion
Date
13 mars 2026
Numéro
2026F00336

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Telle est la situation financière actuelle de la société susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible. La société TRADITION974 SARL est, conformément à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, justiciable d'une procédure de redressement judiciaire. En effet, cette procédure lui permettra de poursuivre son activité, maintenir l'emploi et apurer le passif ; il convient dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire. Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution. Les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales, Vu les articles L. 631-1 et L. 631-5 du Code de commerce, CONSTATE la comparution de la société TRADITION974 SARL, [J] LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société TRADITION974 SARL Adresse : [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3], Activité : La restauration à emporter ou livrée et la restauration sur place ainsi que la fabrication artisanale associée à la vente de plats pour consommat
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.