Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 8 avril 2026, n° 2026J00017

SUR CE, Sur la demande de paiement Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En application des dispositions de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Au cas d'espèce, il ressort des pièces produites aux débats que la Bred Banque Popula […] avoir à régulariser la situation par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 juillet 2025 en vain, puis elle l'a informée le 30 septembre 2025 de la clôture dudit compte. Le courrier recommandé est revenu avec la mention « pli avisé non réclamé ». Le dernier décompte actualisé au 5 novembre 2025 fait apparaître un solde débiteur de 14.205,24 euros, après encaissement de la somme de 1.000 euros représentant le capital social. À la lecture de l'ensemble de ces éléments, il convient de faire droit à la demande de la Bred Banque Populaire et de condamner la S.A.S. Arche des Saveurs à lui payer la somme de 14.205,24 euros au titre du solde débiteur de son compte de dépôts, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision. Sur les frais du procès La S.A.S. Arche des Saveurs, succombant à l'instance, sera condamnée au paiement des entiers dépens. Compte tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir la Bred Banque Populaire, la S.A.S. Arche des Saveurs sera également condamné à lui verser une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par décision réputée contradictoire et prononcée par mise à disposition au greffe, CONDAMNE la S.A.S. Arche des Saveurs à payer à la Bred Banque Populaire la somme de quatorze mille deux cent cinq euros et vingt-quatre cents (14.205,24 €) avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, au titre du solde débiteur du compte de dépôts n°238.06.8933, CONDAMNE la S.A.S. Arche des Saveurs aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 59,79 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y