Tribunal de commerce de Bordeaux, 30 avril 2026, n° 2025F01647

Juridiction
Tribunal de commerce de Bordeaux
Chambre ou formation
JEUDI
Date
30 avril 2026
Numéro
2025F01647

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, L'opposition à injonction de payer, introductrice de l'instance, est faite dans les délais de l'article 1416 du code de procédure civile. Régulière en la forme, l'opposition est recevable et il conviendra de statuer au fond. Au fond, Pour faire face aux difficultés économiques consécutives à la pandémie COVID, et selon acte du 26 mai 2020, la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE a consenti à Monsieur [C] [G], déjà détenteur d'un compte professionnel en ses livres, un prêt profess […] ayer à la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, suivant décompte du 4 septembre 2025 versé au débat, les sommes suivantes : * 18.213,84 € au titre du prêt n° 09050117, outre les intérêts au taux contractuel de 0,73 % à compter du 5 septembre 2025 jusqu'à parfait paiement, 10.383,26 € au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01], outre les intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2025 jusqu'à parfait paiement, Rien ne s'y opposant, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts. La présente instance ayant occasionné à la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE des frais irrépétibles dont elle doit être équitablement dédommagée, il sera donc fait droit en son principe à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile mais le montant en sera réduit à la somme de 500,00 € que Monsieur [C] [G] sera condamné à payer à la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE. Succombant à l'instance, Monsieur [C] [G] sera condamné aux entiers dépens, en ce compris les frais relatifs à la procédure d'injonction de payer. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de Monsieur [C] [G], Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Dit l'opposition de Monsieur [C] [G] recevable en la forme, Condamne Monsieur [C] [G] à payer à la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE les sommes : * De 18.213,84 € (DIX HUIT MILLE DEUX CENT TREIZE EUROS QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES) au titre du prêt n° 09050117, outre les intérêts au taux contractuel de 0,73 % à compter du 5 septembrre 2025 jusqu'à parfait paiement, * De 10.383,26 € (DIX MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT TROIS EUROS VINGT SIX CENTIMES) au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01], outre les intérê
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.