Tribunal de commerce de Bordeaux, 28 avril 2026, n° 2025R01196

SUR CE, Sur la prescription L'article 2224 du Code Civil expose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. ». Nous relèverons que la société LE PIAN DISTRIBUTION SAS fonde son action sur un certain nombre de factures qu'elle estime surévaluées par rapport à sa consommation actuelle alléguée. L'assignation en référé a été signifiée à la société SUEZ EAU FR […] istant à émettre des factures sur la base d'un relevé estimé, aurait été fautive d'une mauvaise exécution du contrat. Les obligations réciproques des parties dans le cadre de leur relation, telles que l'obligation du fournisseur à régulariser la consommation évaluée par un relevé réel ou l'obligation du client à mettre tout en œuvre pour laisser le fournisseur accéder à son compteur relèvent de l'interprétation du contrat, ce qui n'entre pas dans le champ de compétence du juge des référés. Ainsi, nous dirons n'y avoir lieu à référé et inviterons la société LE PIAN DISTRIBUTION SAS à mieux se pourvoir au fond en ses demandes. La société SUEZ EAU FRANCE SAS, ayant dû pour sa défense engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, nous ferons droit à sa demande au visa des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais en réduirons le quantum à la somme de 2.000 €, que la société LE PIAN DISTRIBUTION SAS sera condamnée à lui verser sur ce fondement. Succombant à l'instance, la société LE PIAN DISTRIBUTION SAS sera condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier, DISONS la société LE PIAN DISTRIBUTION SAS irrecevable en son action concernant les factures antérieures au 20 octobre 2020 pour cause de prescription. DISONS la société LE PIAN DISTRIBUTION SAS recevable en son action pour ce qui concerne les factures postérieures au 20 octobre 2020. DISONS n'y avoir lieu à référé. INVITONS la société LE PIAN DISTRIBUTION SAS à mieux se pourvoir au fond. CONDAMNONS la société LE PIAN DISTRIBUTION SAS à régler à la société SUEZ EAU France une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNONS la société LE PIAN