Tribunal de commerce de Bordeaux, 30 avril 2026, n° 2026F00332

SUR CE, Sur la demande conjointe des parties sur le sursis à statuer Le tribunal relèvera que les parties s'entendent à la barre, lors du dépôt de leur dossier respectif le 12 mars 2026 à l'audience de plaidoirie, sur la nécessité de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport définitif d'expertise judiciaire par Monsieur [O] [S] dans la procédure de référé enregistrée devant le tribunal judiciaire de Bordeaux sous le numéro de RG 24/02395. Le tribunal dira que l'issue de ces conclusions expertales est effectivement un préalable à l'examen du présent litige dans la mesure où, l'aspect technique des désordres allégués et de l'apurement des comptes entre les parties, sont des éléments déterminants pour la solution du présent litige. En conséquence, le tribunal ordonnera le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport définitif d'expertise par Monsieur [O] [S] dans la procédure de référé enregistrée devant le tribunal judiciaire de Bordeaux sous le numéro de RG 24/02395. Le tribunal dira que l'instance reprendra à l'initiative de la partie la plus diligente par le dépôt, au présent Greffe, de conclusions de reprise d'instance après sursis à statuer une fois le rapport d'expertise déposé. Le tribunal réservera les dépens et les frais irrépétibles en fin d'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Sursoit à statuer dans l'attente du dépôt du rapport définitif d'expertise par Monsieur [O] [S] dans la procédure de référé enregistrée devant le tribunal judiciaire de Bordeaux sous le numéro de RG 24/02395, Dit que l'instance reprendra à l'initiative de la partie la plus diligente par le dépôt, au présent Greffe, de conclusions de reprise d'instance après sursis à statuer une fois le rapport d'expertise déposé, Réserve les dépens et les frais irrépétibles en fin d'instance. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 € Dont TVA : 9,76 €.