Tribunal de commerce de Lille Métropole, 30 avril 2026, n° 2025009538

MOTIFS DE LA DÉCISION Entendu les parties, Vu les pièces versées aux débats, * Sur la compétence du Tribunal de commerce de Lille Métropole : L'affaire est portée devant le Tribunal de commerce de Lille Métropole en vertu des conditions générales de vente signées par la société COLAS FRANCE et la société VALMY DEFENSE 82. Cette règle déroge aux articles 42 et suivants du Code de procédure civile, en application de l'article 48 de ce même Code. Cependant, elle ne peut être opposée à la société RENALIA, puisque cette dernière n'a signé aucun contrat avec la société COLAS FRANCE, alors qu'elle est mise en cause par cette dernière dans la présente instance. Il appartient donc de considérer la compétence territoriale au regard des articles 42 et suivants du Code de procédure civile. Les trois parties à la présente affaire ont toutes leur siège social dans trois juridictions différentes. Cependant, à titre subsidiaire, in limine litis, la société COLAS FRANCE demande que la présente affaire soit portée devant le Tribunal de commerce de Rouen, qui se trouve être à la fois le lieu de livraison effective de la chose et le lieu du fait dommageable. Ainsi, dans l'objectif d'une bonne administration de la justice, le Tribunal de commerce de Lille Métropole se déclare incompétent en l'instance et renvoie l'affaire devant le Tribunal de commerce de Rouen. * Sur les autres demandes : Le Tribunal dit que chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles engagés dans la présente instance. Le Tribunal met les dépens de l'incident à la charge de la société COLAS FRANCE. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort, DIT recevable et bien fondée l'exception d'incompétence soulevée par la société RENALIA SE DÉCLARE INCOMPÉTENT au profit du Tribunal de commerce de ROUEN DIT que chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles engagés dans la présente instance MET les dépens de l'incident à la charge de la société COLAS FRANCE, liquidés à la somme de 111,95 € (en ce qui concerne les frais de greffe). Signé électroniquement par M. Peter VAN VLIET.