Tribunal des activités économiques de Lyon, 27 avril 2026, n° 2021J01315

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Lyon
Date: 27 avril 2026
Numéro: 2021J01315

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : En vertu de l'article 865 du code de procédure civile, il convient de constater l'extinction de l'instance en application des articles 384 et 394, par désistement d'instance et d'action, et par voie de conséquence, le dessaisissement du tribunal ; Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 68,16 € HT, 13,63 € TVA, 81,79 € TTC 2021J01315 - 2611700023/2 Ainsi jugé et prononcé Le Président Jérôme SALORD Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST Signe electroniquement par Jerôme SALORD Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.