Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 30 avril 2026, n° 2024J00108

DISCUSSION Sur la qualification juridique de l'action : Attendu que la société ENEDIS intervient en qualité de gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité et n'est pas fournisseur d'énergie ; Attendu qu'il n'est pas contesté que Monsieur [V] a consommé de l'électricité sans être titulaire d'un contrat de fourniture ; Attendu que la société ENEDIS n'agit pas en qualité de fournisseur d'énergie mais sur le fondement de l'article 1303 du Code civil relatif à l'enrichissement injusti […] et que le détail des calculs des montants dus est conforme à la délibération du 18 novembre 2021 de la Commission de Régulation de l'Energie. Attendu qu'aucune relation contractuelle ne liait les parties sur la période considérée et que la société ENEDIS a dû compenser le déséquilibre du réseau causé par cette consommation ; Attendu que le défendeur ne conteste ni les index retenus ni le volume de consommation ; La société ENEDIS est par conséquent fondée à solliciter la condamnation de Monsieur [V] à lui régler la somme de 22.237,26 Euros, ce montant résultant de la différence d'index relevés ; Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens : Attendu que la société ENEDIS a dû engager des frais non compris dans les dépens à l'occasion de cette procédure et qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge l'intégralité des frais irrépétibles exposés ; Il y a donc lieu de lui allouer la somme de 1.000,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Attendu qu'il convient de faire supporter les dépens à Monsieur [E] [V], exerçant sous l'enseigne [Adresse 7]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DECISION CONTRADICTOIRE, après en avoir délibéré, REJETANT toute autre demande, Vu l'assignation sus-énoncée, Vu les conclusions des parties et les pièces versées aux débats, JUGE recevable et fondée l'action de la société ENEDIS ; CONDAMNE Monsieur [E] [V] à payer à la société ENEDIS la somme de 22.237,26 Euros outre intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2023, jusqu'à parfait paiement ; CONDAMNE Monsieur [E] [V] à payer à la société ENEDIS la somme de 1.000,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [E] [V] à payer à la société ENEDIS les entiers dépens de l'instance li