Tribunal de commerce de Rouen, 28 avril 2026, n° 2025014337

Juridiction
Tribunal de commerce de Rouen
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
28 avril 2026
Numéro
2025014337

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant décision de ce siège en date du 18 novembre 2025, Madame [W] [G] a été déclarée en liquidation judiciaire et il a été fait application des règles de la procédure simplifiée. Par requête en date du 24 avril 2026, Me [I] [Q], ès qualités de liquidateur, demande, au visa de l'article L. 644-6 du code de commerce, qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée au motif que la procédure ne peut pas être clôturée dans le délai de six mois à compter du jugement d'ouverture car Madame [W] [G] a déclaré avoir un important compte client à recouvrer de l'ordre de 12.000 € à 15.000 € mais Me [Q] demeure en attente d'éléments complets et exploitables de sa part. Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne peut être maintenue. Ainsi, elle doit être rapportée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours, Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à la procédure de Madame [W] [G]. Fixe à 24 mois, à compter de l'ouverture de la procédure, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée. Fixe à 12 mois, à compter de l'ouverture de la procédure, le délai pour déposer au greffe la liste des créances vérifiées. Passe les dépens en frais privilégiés.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.